Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. - Accession au niveau supérieur Mutation à la demande d'un agent. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures sui(...)

source: service public de wallonie

numac: 2009027029

pub.: 18/02/2009

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. - Accession au niveau supérieur Mutation à la demande d'un agent. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), un emploi de niveau II+ déclaré vacant le 16 décembre 2008 par le Comité de gestion de l'Agence, est proposé à la promotion par accession au niveau supérieur ou à la mutation à la demande aux agents n'appartenant pas au cadre organique de l'Agence.

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures suivantes : Promotion par accession au niveau supérieur externe à l'AWIPH. Mutation à la demande externe à l'AWIPH. 1) Personnes concernées par le présent appel : Le présent appel est réservé aux agents statutaires occupés à titre définitif au Service public de Wallonie ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne.2) Profil de la fonction : Le profil de la fonction correspond à l'intitulé du métier de l'emploi répertorié dans l'acte de candidature faisant suite au présent appel.3) Conditions d'accès à emploi : Pour pouvoir prétendre à une promotion ou à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emploi, à savoir le 16 décembre 2008, et le jour de la promotion ou de la mutation : Pour l'accession au niveau supérieur : a) être lauréat d'un concours d'accession correspondant au niveau et au métier considérés;b) justifier de l'évaluation favorable;c) ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée; d) ne pas de trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle, etc.).

Pour la mutation à la demande d'un agent : a) être titulaire d'un grade du niveau concerné;b) être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant; c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle, etc.); d) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux années précédant la demande;e) ne pas être affecté à un emploi d'encadrement.4) Remarques importantes : En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française.Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par l'Administratrice générale au service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le service social qui émet un avis motivé à l'attention de l'Administratrice générale dans le mois de la demande.

L'emploi est attribué dans l'ordre de préférence suivant : 1. la promotion par accession au niveau supérieur aux lauréats dans l'ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l'ordre de classement;2. la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande.Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées, sont prioritaires. 3. La promotion ou la mutation produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision.5) Forme et délai prescrits pour l'introduction des candidatures. L'acte de candidature doit être introduit au moyen d'un formulaire repris ci-dessous et adressé à : Madame l'Administratrice générale Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées Rue de la Rivelaine 21 6061 CHARLEROI Il sera uniquement pris en considération s'il : a) dûment complété et signé;b) est renvoyé dans son intégralité par pli recommandé à la poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 071-20 57 40.

AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES Acte de candidature à la promotion par accession au niveau supérieur à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personne handicapées Emploi de niveau II+ I. Identité.

Nom : Prénom : Date de naissance : II. Emploi actuel.

Pool d'affectation : Division : Direction : Résidence administrative : Niveau : Rang : Grade : III. Emploi(s) postulé(s) Niveau II+

Affectation

Résid. adm.

Métier

Choix

Direction de l'Audit et du contrôle financier

Charleroi

44 comptabilité - commerce

IV. Invocation de raisons sociales ou familiales.

J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI/NON (biffer la mention inutile).

Signature : Date : En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division des Ressources internes. Le maître du fichier est l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES Acte de candidature à mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique de l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personne Handicapées Emploi de niveau II+ I. Identité.