publié le 27 mars 2009
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'art Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1 er , de la nome(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022146
- pub.
- 27/03/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 2 mars 2009 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « Règle interprétative 5 Question Les prestations figurant sous la rubrique « Matériel de stomie » sont-elles remboursables pour des personnes ayant une fistule de l'oesophage ou une fistule gastrique ? Réponse Les prestations figurant sous la rubrique « Matériel de stomie » sont remboursables pour toutes les personnes ayant une stomie ou fistule du système digestif.
La fistule de l'oesophage ou la fistule gastrique donnent donc droit au remboursement du matériel de stomie.
La règle interprétative précitée prend effet le 1er janvier 2007. » Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL