MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Mutation à la demande de l'agent. - Emplois du niveau 3. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), des emplois de niveau 3 déclarés vacants le 7 mars 2008 au Ministère de la Région wallonne, sont proposés à la mutation d'agents n'appartenant pas au cadre organique du Ministère de la Région wallonne.

Ils sont également proposés aux agents appartenant au cadre organique du Ministère de la Région wallonne concernés par la mutation à la demande.

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures suivantes : - mutation à la demande interne au Ministère de la Région wallonne; - mutation à la demande externe au Ministère de la Région wallonne. 1) Personnes concernées par le présent appel : Le présent appel est réservé aux agents statutaires occupés à titre définitif au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne.2) Conditions de mutation et d'accès aux emplois : Pour pouvoir prétendre à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emploi, à savoir le 7 mars 2008 et le jour de la mutation : a) être titulaire d'un grade du niveau concerné;b) être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant; c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle...); d) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux années précédant la demande; pour les emplois présentant une activité à risque défini, ou pour les emplois définis comme postes de sécurité, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectué par le SPMT; e) pour les emplois qui doivent être attribués prioritairement à une personne handicapée, les agents concernés doivent remplir les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6° du Code de la Fonction publique wallonne.3) Remarques importantes : En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française.Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

Un agent ne réunissant pas les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6° du Code peut postuler un emploi qui doit être attribué prioritairement à une personne handicapée.Cependant, sa candidature ne pourra être prise en considération que si l'emploi n'a pas été attribué à une personne handicapée à l'issue des différentes procédures (internes, externes et recrutement).

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par le Secrétariat général au Service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé à l'attention du Secrétaire général dans le mois de la demande.

La mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

La mutation produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision ou le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'emploi cesse effectivement d'être occupé. 4) Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures : L'acte de candidature doit être introduit au moyen du formulaire repris ci-dessous et adressé à : M.le Secrétaire général Ministère de la Région wallonne Division du Personnel Direction de la Gestion administrative Place de la Wallonie 1 5100 Jambes Il sera uniquement pris en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est renvoyé par pli recommandé à la poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jour à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge. Il convient également de joindre à la candidature : - pour les emplois qui l'exigent, une copie du permis de conduire; - pour les agents qui, en tant que personne handicapée, souhaitent se voir attribuer prioritairement un emploi réservé à cet effet, les éléments de preuve permettant d'établir qu'ils remplissent bien les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6° du Code de la Fonction publique wallonne. Cependant, s'ils ont déjà bénéficié d'un recrutement prioritaire sur cette base, la preuve n'est plus à établir.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 081-33 32 41.

En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division du Personnel. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ACTE DE CANDIDATURE A LA MUTATION A LA DEMANDE (externe) NIVEAU 3 I. IDENTITE Nom - Prénom : Adresse : N° de tél. : Date de naissance : II. EMPLOI ACTUEL Ministère/organisme : Pool d'affectation : Division : Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau et grade : III. EMPLOI(S) POSTULE(S) Le candidat qui postule plusieurs emplois doit obligatoirement, à peine de nullité, indiquer son ordre de préférence en regard des emplois figurant dans la liste, au moyen des chiffres arabes (1,2,3 ...) portés dans la colonne prévue à cet effet. Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre 1 en regard de cet emploi.

Pour la consultation du tableau, voir image IV. INVOCATION DE RAISONS SOCIALES OU FAMILIALES J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI / NON (Biffer la mention inutile) SIGNATURE