MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la fonction publique wallonne (articles 15, § 2 et 16), des emplois de niveau 1, 2, 2+, 3 et 4 au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, déclarés vacants le 6 novembre 2007 et un emploi de niveau 3 déclaré vacant le 12 mars 2007, sont proposés à la mutation d'agents n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. 1. Profil de fonction. Le profil de chaque fonction correspond à l'intitulé du métier de chacun des emplois répertoriés dans l'acte de candidature faisant suite au présent appel. 2. Formes et délai prescrits pour l'introduction des candidatures. L'acte de candidature doit être introduit au moyen du formulaire intitulé "Acte de candidature à la mutation" repris ci-après et adressé à : M. le secrétaire général du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (MET) A l'attention de M. Christian Dacier, directeur Direction des Ressources humaines Boulevard du Nord 8 5000 Namur Il est pris uniquement en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est accompagné, le cas échéant, pour certains emplois (cfr. rubrique "remarques" de l'acte de candidature) d'une pièce justificative (par ex. copie de permis de conduire,...); c) est renvoyé, sous peine de nullité, dans son intégralité par pli recommandé à la poste qui doit être déposé dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge.1. Critères de sélection et classement. Pour pouvoir prétendre à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance des emplois (soit le 12 mars 2007 ou le 6 novembre 2007) et le jour de la mutation : a) être agent statutaire occupé à titre définitif au Ministère de la Région wallonne ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne;b) être titulaire d'un grade du niveau concerné et être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant;c) ne pas être affecté sur un emploi d'encadrement; d) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle,...); e) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux ans précédant la demande. En outre, les agents candidats doivent satisfaire aux exigences liées aux emplois proposés à la mutation en matière médicale (évaluation de santé effectuée par le Service de Prévention et de Médecine du Travail (S.P.M.T.)).

En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française. Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR. La mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

Dans les cas spécifiés (cfr. rubrique "Remarque" des emplois répertoriés dans l'acte de candidature), certains emplois sont prioritairement attribués à une personne handicapée si celle-ci, répondant à au moins une des conditions fixées à l'article 82, 1° à 6°, du Code de la Fonction publique wallonne, se porte candidate.

L'agent qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation l'indique impérativement sur la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Il communique dès lors, simultanément et par pli recommandé à la poste, une copie de sa candidature à l'attention de M. le président de l'ASBL "Service social des Services du Gouvernement wallon", rue Dewez 49, à 5000 Namur. L'agent (qui peut être assisté par une personne de son choix) est ensuite entendu par le service social qui émet un avis motivé à l'attention du secrétaire général dans le mois de sa demande.

La candidature de l'agent dont les raisons sont reconnues fondées par le service social précité est prioritaire.

Si plusieurs candidatures sont prioritaires (au sens du précédent alinéa) pour l'emploi vacant proposé, la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande (dans l'ordre de préférence suivant pour établir la comparaison : rang - service - âge). ? Le secrétaire général du MET établit le classement des candidats à la mutation aux emplois de recrutement déclarés vacants au MET et le communique au Gouvernement wallon. 1. Renseignements. ? Tout renseignement complémentaire relatif à la procédure peut être obtenu après 14 heures au numéro de téléphone suivant : 081-77 24 58.

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Acte de candidature à la mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports I. Identité.

Nom : Prénom : Adresse : N° de téléphone : Courriel : Date de naissance : II. Emploi actuel.

Ministère/Organisme : Pool d'affectation : Division/Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau et grade : Emploi d'encadrement : oui - non III. Emploi(s) postulé(s).

Le candidat qui postule plusieurs emplois doit obligatoirement, sous peine de nullité, indiquer son ordre de préférence en regard des emplois (rubrique "Choix") figurant dans la liste, au moyen des chiffres arabes (1, 2,...) portés dans la colonne prévue à cet effet.

Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre 1 en regard de cet emploi.

Niveau 1 : Attaché - rang A6-A5.

Métier : 9 : Ingénieur civil, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique et télécommunications.

Pool de la Direction générale des Services techniques Pour la consultation du tableau, voir image IV. Invocation de raisons sociales ou familiales.

J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI/NON (biffer la mention inutile).

Date : Signature : En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division du Personnel et des Etudes du MET. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.