COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Agrément accordé à une institution de retraite professionnelle Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 16 septembre 2008, l'agrément est accordé pour exercer les activités visées à l'article 55, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, à l'institution de retraite professionnelle TEC Pension, OFP (code administratif 50.586). (35526)