Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 13 novembre 2008

Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. - Mutation à la demande d'un agent Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne , un emploi de niveau II+, décl(...) 1) Personnes concernées par le présent appel : Le présent appel est réservé aux agents statutair(...)

source
service public de wallonie
numac
2008027140
pub.
13/11/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. - Mutation à la demande d'un agent Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), un emploi de niveau II+, déclaré vacant le 23 octobre 2008 par le Comité de gestion de l'Agence, est proposé à la mutation à la demande aux agents n'appartenant pas au cadre organique de l'Agence. 1) Personnes concernées par le présent appel : Le présent appel est réservé aux agents statutaires occupés à titre définitif au Service public de Wallonie ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne.2) Profil de la fonction : Le profil de chaque fonction correspond à l'intitulé du métier de l'emploi répertorié dans l'acte de candidature faisant suite au présent appel.3) Conditions d'accès aux emplois : Pour pouvoir prétendre à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emploi, à savoir le 23 octobre 2008, et le jour de la mutation : a) être titulaire d'un grade du niveau concerné;b) être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant; c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle...); d) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux années précédant la demande;e) ne pas être affecté à un emploi d'encadrement.4) Remarques importantes : En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française.Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par l'Administratrice générale au service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le service social qui émet un avis motivé à l'attention de l'Administratrice générale dans le mois de la demande.

L'emploi est attribué dans l'ordre de préférence suivant : la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire. 5) Forme et délai prescrits pour l'introduction des candidatures : L'acte de candidature doit être introduit au moyen d'un formulaire repris ci-dessous et adressé à : Mme l'Administratrice générale Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées Rue de la Rivelaine 21 6061 CHARLEROI Il sera uniquement pris en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est renvoyé dans son intégralité par pli recommandé à la poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 071-20 57 40.

AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES Acte de candidature à la mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personne handicapées Emploi de niveau II+ I. Identité Nom : Prénom : Date de naissance : II. Emploi actuel Pool d'affectation : Division : Direction : Résidence administrative : Niveau : Rang : Grade : Emploi d'encadrement : OUI - NON III. Emploi postulé Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre 1 en regard de cet emploi.

Niveau II+ Pour la consultation du tableau, voir image IV. Invocation de raisons sociales ou familiales J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI/NON (biffer la mention inutile).

Signature : Date : En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division des Ressources Internes. Le maître du fichier est l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

^