CHAMBRES FEDERALES

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2006) Conformément au prescrit de l'article 24 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les résumés des rapports financiers susvisés sont publiés ci-après, ainsi que les actes du 12 décembre 2007 et du 16 janvier 2008 contenant les décisions de la Commission de contrôle relatives à l'approbation desdits rapports (1).

I. Résumés des rapports financiers relatifs à l'exercice 2006 Pour la consultation du tableau, voir image II. Acte d'approbation du 12 décembre 2007 Les rapports financiers des partis politiques VLD, PS, sp.a-spirit, MR, CD&V, Vlaams Belang, cdH, Ecolo, N-VA et Groen! concernant l'exercice 2006 sont adoptés successivement à l'unanimité.

III. Acte de non-approbation du 16 janvier 2008 Conformément à l'article 13, alinéa 2, de ses statuts, la Commission de contrôle décide, à l'unanimité de ses quatorze membres présents, que le récapitulatif comptable déposé par le parti politique FN pour l'exercice 2006 ne remplit pas les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment en raison de l'absence d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises.

Etant donné que le FN n'a, par conséquent, pas déposé de rapport financier conforme à ce que prévoit cet article dans le délai prévu à l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, la Commission de contrôle décide ensuite, également à l'unanimité des quatorze membres présents, conformément à l'article 25, alinéa 1er, 1°, de la même loi du 4 juillet 1989, de retenir la dotation qui serait octroyée à l'ASBL "AFFN" (Association de financement du Front National ) pendant une période de quatre mois correspondant aux mois de février à mai 2008.

Les Présidents de la Commission de contrôle, A. DE DECKER H. VAN ROMPUY Bruxelles, le 8 avril 2008. _______ Note (1) Le rapport de la Commission de contrôle peut être consulté dans son intégralité sur les sites web de la Chambre des représentants (www.lachambre.be) et du Sénat (www.senate.be) : Doc. Parl. Chambre, n° 52 1015/1 et Sénat, n° 4-663/1.