CHAMBRES FEDERALES

Chambre des représentants

Cour des comptes Nomination d'un greffier (rôle linguistique français) La Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un greffier à la Cour des comptes - Chambre française - en remplacement de M. Franz Wascotte, nommé conseiller le 22 novembre 2007.

Les candidats doivent être belges et âgés d'au moins vingt-cinq ans.

A l'exception des membres du personnel de la Cour titulaires au 1er janvier 1990 d'un grade de niveau 1 (équivalent niveau A), les candidats doivent être porteurs d'un des titres d'enseignement supérieur pris en considération pour l'admission au niveau A dans les services publics fédéraux.

La description de la fonction de greffier auprès de la Cour des comptes est la suivante : Les compétences et la fonction de greffier sont décrites dans : - la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes; - le règlement d'ordre de la Cour des comptes adopté par la Chambre des représentants en date du 5 février 1998; - le statut du personnel de la Cour des comptes.

Membre du collège, le greffier dispose, au même titre que les autres membres de la Cour des comptes, du pouvoir de viser les ordonnances relatives aux opérations budgétaires, patrimoniales ou de trésorerie ainsi que les arrêtés de collation de pension qui ne donnent pas lieu à observation.

Il assiste aux assemblées générales et aux séances de la Chambre dont il fait partie et en dresse le procès-verbal. Il n'a pas voix délibérative.

Il aide les présidents en ce qui concerne la préparation des réunions de la Cour des comptes et la bonne exécution des décisions du collège.

Il exécute toutes les tâches complémentaires lui confiées par l'assemblée générale et la chambre dont il fait partie.

Il contresigne toutes les lettres de la chambre dont il fait partie et en assure l'expédition.

Le greffier remplace le greffier en chef en cas d'absence de celui-ci.

Responsable de la gestion du greffe, le greffier est chargé : 1. en ce qui concerne la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes : - de faire dresser la liste des comptables en retard et de réclamer la production des comptes; - de contresigner tous les arrêts administratifs de comptes; - d'organiser matériellement la procédure de comparution et de jugement des comptables cités devant la chambre dont il fait partie et de veiller au respect des règles; - de dresser le procès-verbal de chaque séance juridictionnelle; - de délivrer copie des arrêts rendus par la chambre dont il fait partie. 2. en ce qui concerne les archives : - de veiller à ce que celles-ci soient tenues en bon ordre; - de communiquer, à la réquisition du juge, des pièces y déposées ou d'en transmettre copie.

Responsable de la gestion du personnel de la Cour des comptes, le greffier doit notamment : - organiser le recrutement des agents; - soumettre à l'assemblée générale ou à la chambre dont il fait partie selon le cas toutes les propositions relatives au personnel (modifications au statut administratif et pécuniaire, nominations, promotions, missions, congés, ...), à l'organisation du travail des services (répartition des effectifs, affectations, mutations, ...); - surveiller le travail et le comportement des membres du personnel et faire rapport à la chambre dont il fait partie; - remettre chaque mois au premier président et président un état analytique des affaires arriérées.

Gardien et organe d'exécution du statut du personnel, le greffier a pour mission : - d'assurer la gestion journalière du personnel; - de contrôler la bonne exécution du statut ainsi que le respect du cadre administratif; - d'assurer le suivi de la situation administrative et pécuniaire de chaque agent; - d'organiser la formation, les stages, la procédure d'évaluation du personnel et d'en assurer la cohérence et la pertinence par un suivi individuel; - d'engager les procédures disciplinaires; - d'assumer la présidence du comité de consultation syndicale et à cette occasion de servir de relais entre le personnel et le collège.

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions citées aux alinéas deux et trois, doivent parvenir par lettre recommandée au président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles, au plus tard le 21e jour qui suit celui de la présente publication.

Les candidats seront entendus en sous-commission "Cour des comptes" de la Chambre des représentants.

Des renseignements peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél. : 02-549 80 93, e-mail : secretariat.general@lachambre.be