publié le 31 décembre 2008
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2009 Art. 6. (...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008010034
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- 31/12/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2009 (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976) Art. 6.
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