publié le 17 avril 2007
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 13 mars 2007, M. Sébastien Lannoy, ingénieur industriel en construction, ayant sa résidence administrative à Saint-Ghislain, est commissionné en qu
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- ministere wallon de l'equipement et des transports
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- 2007201053
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- 17/04/2007
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 13 mars 2007, M. Sébastien Lannoy, ingénieur industriel en construction, ayant sa résidence administrative à Saint-Ghislain, est commissionné en qualité de policier domanial, dans les limites du territoire de la direction des routes de Mons D.141 pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice.