Appel relatif à l'admission au stage du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française L'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Commu Les emplois restés vacants, dans les fonctions de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires so(...)

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2007029055

pub.: 07/06/2007

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel relatif à l'admission au stage du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française L'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2002, stipule, en son article 26, que l'admission au stage à une fonction de recrutement ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance de la fonction à conférer.

Les emplois restés vacants, dans les fonctions de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux, après les réaffectations et les mutations de l'année 2004-2005, figurent sur la liste ci-annexée. 1. Conditions d'admission au stage Nul ne peut être admis au stage, s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1.être belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement; 2. être de conduite irréprochable;3. jouir des droits civils et politiques;4. avoir satisfait aux lois sur la milice;5. être porteur d'un titre en rapport avec la fonction à conférer, tel que prévu à l'article 16;6. posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;7. être en règle avec les dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;8. compter au moins 240 jours de service dans la fonction à conférer, à la date de l'appel aux candidats;9. avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats;10. ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par la Communauté française ou un autre pouvoir organisateur;11. ne pas avoir fait l'objet, durant l'exercice précédent celui au cours duquel l'appel au stage est lancé, d'un rapport défavorable tel que visé à l'article 22 et portant sur une période ininterrompue de désignation de six mois au moins.L'absence de rapport est favorable à l'agent. 2. Introduction des candidatures Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Boulevard Léopold II, 44, 3e étage, (bureau 3E323) 1080 BRUXELLES Les candidatures doivent être introduites, sous peine de nullité, dans les dix jours ouvrables prenant cours le lendemain du jour de publication du présent avis au Moniteur belge. Pour chacune des fonctions de recrutement à conférer par admission au stage, les candidats qui ont fait régulièrement acte de candidature et qui remplissent les conditions requises sont classés selon le nombre de candidatures (à une désignation à titre temporaire introduite pour la fonction sollicitée, dans le respect des conditions prescrites par l'article 14 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979).

En cas d'égalité du nombre de candidatures, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui, à la date limite fixée pour l'introduction des candidatures, compte l'ancienneté de fonction la plus élevée dans les centres de la Communauté française.

En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte, à la date précitée, l'ancienneté de service la plus élevée dans les centres de la Communauté française.

En cas d'égalité de fonction et de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique le plus âgé.

Après la clôture du procès-verbal établissant le classement des candidats, chaque candidat reçoit une copie du classement.

Les candidats sont admis au stage selon l'ordre de leur classement.

Ils peuvent exprimer leur préférence pour un ou plusieurs emplois dans lesquels ils désirent être admis au stage.

Les membres du personnel technique sont admis au stage par le ministre à la date du 1er septembre. 3. Forme de la demande d'admission au stage et documents à annexer 1.La demande d'admission au stage sera rédigée sur feuille de format A4, d'après le modèle publié in fine du présent avis. 2. Joindre à la demande : a) un extrait du casier judiciaire qui tient lieu du certificat de bonnes conduite, vie et moeurs (modèle 2) destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés et demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'orientation ou de l'encadrement de mineurs (Circulaire n° 095 du 2 février 2007, émanant du Service public fédéral de la Justice, sous la signature de Madame ONKELINX, Ministre de la Justice).A fournir dans tous les cas !; (Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6°bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit) b) une copie certifiée conforme à l'original du(des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis;c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;d) un état des services, établi d'après le modèle reproduit ci-annexé; e) un relevé des interruptions de service pour maladie, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, etc..., établi d'après le modèle reproduit in fine du présent appel.

Ces documents permettent d'établir que les candidats réunissent les conditions requises. Ils doivent être annexés aux candidatures pour que celles-ci soient prises en considération.

Centres P.M.S. de la Communauté française Emplois vacants après les opérations statutaires de réaffectation et de mutation Emplois de conseillers psycho-pédagogiques Je soussigné(e), NOM, Prenom : . . . . . né(e) le . . . . . domicilié(e) : . . . . . . . . . . n° . . . . . à . . . . . sollicite mon admission au stage à la suite de l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du . . . . . .