MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Certificat d'utilisation référencé 190112/2007/1/AG/ag/VALOMAC/ICDI Annexe 1re 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la société VALOMAC du Groupe SITA en date du 26 février 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que : les mâchefers traités ainsi que les dérivés de mâchefers traités mélangés ou non à un liant hydraulique, déchets référencés sous les codes 190112 et 190112II de l'annexe Ire de l'arrêté susvisé; produits exclusivement à l'unité de Pont de Loup « ICDI » et traités par VALOMAC à 1850 Grimbergen, Westvaardijck 83, peuvent être utilisés dans les domaines suivant : Travaux de génie civil : travaux de sous-fondation;

Fabrication de produits finis : fabrication de matériaux formés résultant d'un mélange de mâchefers traités avec un liant hydraulique. 2. Dispositions particulières et test d'assurance qualité 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté précité, en particulier, ses annexes Ire, II et III. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté précité est imposée de la manière suivante : - au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production; - deux échantillons représentatifs par tranche de 5 000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1 000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : - VALOMAC, unité de traitement implantée Westvaardijck 83, à 1850 Grimbergen, certificat d'utilisation pour les mâchefers traités, exclusivement issus de l'usine d'incinération de l'ICDI à Pont-de-Loup.

N° 190112/2007/1/AG/ag/VALOMAC/ICDI. - Codes : 190112 et 190112II - Ces mâchefers traités répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 3.2. En outre, VALOMAC informe obligatoirement chaque nouvel utilisateur en communiquant à celui-ci le manuel d'utilisation figurant en annexe du certificat. 3.3. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des mâchefers traités est immédiatement signalée par VALOMAC auprès de tous les utilisateurs.

Toute modification apportée par VALOMAC au manuel d'utilisation est soumise au préalable à l'approbation de la Région. VALOMAC en informe tous les utilisateurs dans un délai de cinq jours.

Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation est transmise à VALOMAC qui en informe dans un délai de cinq jours les utilisateurs. 4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation, dont les modalités sont fixées par la correspondant de l'Office. Une copie du présent certificat accompagne les mâchefers traités lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les mâchefers traités lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre des mâchefers traités et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de cinq ans. 6.2. Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques des mâchefers traités doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des mâchefers traités ni en cas d'une utilisation non conforme de ceux-ci. Namur, le 4 octobre 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Manuel d'utilisation relatif aux mâchefers traités ainsi qu'aux mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique produits exclusivement par l'unité d'incinération de l'ICDI à Pont-de-Loup et traités exclusivement par VALOMAC en son unité sise Westvaardijk 83, à 1850 Grimbergen Annexe au certificat d'utilisation référencé 190112/2007/1/AG/ag/VALOMAC/ICDI 1. Origine Les mâchefers bruts séparés des cendres volantes collectées sous chaudière et des résidus d'épuration des fumées (REFIOMS), produits par l'ICDI et provenant des différents fours d'incinération de l'unité de Pont-de-Loup sont évacués et transportés vers l'installation de traitement de VALOMAC à Grimbergen où ils sont traités.Outre des bunkers pour le stockage tampon, l'unité de traitement est composée : 1° d'un premier crible qui sépare la fraction 0-80 mm de la fraction supérieure à 80 mm;2° d'un second crible où le passant du premier crible est envoyé pour être séparé en deux fractions, à savoir 0/40 et 40/80 mm;3° d'un broyeur où la fraction 40/80 est calibrée à 0/40 mm et renvoyée dans la trémie d'alimentation de l'installation;4° de trois déferrailleurs qui agissent chacun sur une des fractions traitées;5° d'un crible où le matériau 0-40 mm est tamisé à haute énergie;6° d'un séparateur de la fraction fine 0/10 mm.Celle-ci est mise en tas à l'air libre sur une zone de maturation pendant minimum douze semaines; 7° d'un séparateur fonctionnant sur le principe des courants de FOUCAULT dans lequel est envoyé le refus du crible 10/40 mm;8° d'une logette qui recueille les métaux non-ferreux;9° d'un séparateur aéroléique où sont repris les imbrûlés de la fraction 10/40 mm qui sont ensuite renvoyés dans une unité d'incinération extérieure;10° d'un crible pour séparer la fraction 10/40 mm en 10/20 et 20/40;11° d'une zone de maturation à l'air libre de la fraction 10/20 mm pendant minimum douze semaines;12° d'un malaxeur permettant d'ajouter éventuellement un liant hydraulique.Le liant est ajouté ou non suivant le type d'utilisation.

Cette fiche technique concerne l'examen d'un échantillon représentatif d'un mélange des fractions 10/20 mm issus des mâchefers de 4 fours différents à la sortie de l'installation de traitement. Ces matériaux sont stockés à l'air libre sur une surface asphaltée. 2. Identification Granulométrie par tamisage Pour la consultation du tableau, voir image Caractéristiques dérivées de la granulométrie : Diamètre moyen D50 = 9,02 mm Coefficient d'étendue : E (D85/D15) = 25 Coefficient d'uniformité : U (D60/D10) = 65 Perméabilité « k », calculée = 0,2 m/s Teneur en eau de prélèvement (selon NBN EN 1097-5) Moyenne de 44 valeurs : 15,04 % Ecart type : 0,54 % Caractéristiques mécaniques Pour la consultation du tableau, voir image Classification suivant le cahier des charges-type RW99 (édition 2004) : « C.2.2. SOLS POUR REMBLAI » En tant que sol pour remblai on peut comprendre les applications en remblais généraux (E.3.3.), en tranchées drainantes (E.4.3.), en profilage d'accotements (E.4.4.), en terrassements pour ouvrages d'art (E.4.6.2.), en terrassements pour canalisations (E.5.2.) et en terrassements pour nouveaux ouvrages d'art (K.1.6.) « C.4.3. Pierre artificielle »; « C.4.3.13. Mâchefers traités »; « C.4.4.1. Pierre pour sous-fondation »;

Selon le document normatif PTV 400, le matériau peut être décrit comme : « Mâchefers traités 10/20 E IV ».

Remarque importante : le cahier des charges-type RW99, édition 2004, fait référence au document PTV 400, qui est officiellement remplacé par le document PTV 411.

Selon le document normatif PTV 411, le matériau peut être décrit comme : « Mâchefers traités 10/20 E III f7,5 ». 3. Prestations Remarque préalable : afin de pouvoir juger les prestations du matériau, il a fallu intégrer les granulats dans un mélange à granularité continue du type 0/20 à raison de 50 % de 10/20 et de 50 % de 0/10 en masse.Deux variantes ont été considérées, à savoir : un mélange avec des mâchefers traités maturés de calibre 0/10 d'une part et un mélange avec un matériau inerte (poussier de porphyre de calibre 0/10) d'autre part.

Compactabilité et portance Pour les mélanges au mâchefers Pour la consultation du tableau, voir image Gonflement (après 28 jours à 50 °C) Mélange au mâchefers : 1,4/3,9/1,6/2,8 % Mélange au porphyre : 0,2/0,3 % 4. Conditions d'utilisation en sous-fondation De préférence en mélange avec des inertes 0/10.En cas de mélange avec des mâchefers 0/10 il faut impérativement maîtriser la stabilité dimensionnelle. Elle doit être à tout temps inférieure à 2 %.

Compactage dynamique à une teneur en eau < 16 %.

Couverture par la fondation le plus vite possible.

La remontée éventuelle de la nappe phréatique ne risque pas de poser des problèmes après le compactage. 5. Caractérisation d'assurance-qualité A la production (après traitement : broyage, déferraillage et maturation). - Granulométrie selon la norme NBN EN 933-1 : selon les exigences du PTV 411 et du cahier des charges type RW99 (édition 2004 et suivante).

Cadence : une analyse par 5 000 tonnes (évaluer la continuité en vue de diminuer la fréquence de prélèvement toutes les 50 000 tonnes). - Coefficient Los Angeles Cadence : par 50 000 tonnes de production. - Coefficient micro-Deval Cadence : par 50 000 tonnes de production. 6. Adresses utiles VALOMAC Rue Gatti de Gamond 254 1180 Bruxelles Tél.: 02-370 67 12 Fax : 02-334 36 12 Contact : D. PAQUE, Directeur Centre de Recherches routières Boulevard de la Woluwe 42 1200 BRUXELLES Tél. : 02-766 03 00 Fax : 02-767 17 80 Contacts : H. VAN DEN BERGH et J. DETRY