SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Adaptation hors index au 1er septembre 2007 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er septembre 2007, à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : avec charge de famille 45,88 EUR sans charge de famille 30,70 EUR b) incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 août 1987 : avec charge de famille 67,05 EUR sans charge de famille 44,70 EUR 2.Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) : a) avec charge de famille 43,32 EUR b) isolé 34,67 EUR c) cohabitant 30,01 EUR 3.Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité à partir de la deuxième année d'incapacité de travail accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) invalidité jusqu'au 31 août 2001 : avec charge de famille 43,32 EUR isolé 34,67 EUR cohabitant 30,01 EUR b) invalidité à partir du 1er septembre 2001 : avec charge de famille 43,32 EUR isolé 34,67 EUR cohabitant 30,01 EUR II.Régime des travailleurs indépendants 1. Incapacité primaire (montant journalier forfaitaire) : a) avec charge de famille 39,45 EUR b) isolé 29,59 EUR c) cohabitant 26,27 EUR 2.Invalidité (montant journalier forfaitaire) : a) sans arrêt de l'entreprise : avec charge de famille 39,45 EUR isolé 29,59 EUR cohabitant 26,27 EUR b) avec arrêt de l'entreprise : avec charge de famille 43,32 EUR isolé 34,67 EUR cohabitant 30,01 EUR B.Pensions I. Régime des travailleurs salariés 1. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (montants annuels) : a) pension de retraite : taux ménage 13.515,40 EUR taux isolé 10.815,72 EUR b) pension de survie 10.645,67 EUR II. Régime des indépendants 1. Ménage a) pension minimum 12.307,08 EUR 2. Conjoint survivant a) pension minimum 9.232,56 EUR 3. Isolé a) pension minimum 9.232,56 EUR C. Accidents du travail et maladies professionnelles I. Accidents du travail Avant le 1er janvier 2000 1. Les victimes (montant par pc d'incapacité) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 pc 70,50 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 pc et 35 pc 102,68 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 pc et 65 pc 136,81 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 pc ou plus 173,64 EUR e) par pc lorsque la victime reçoit une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne 86,88 EUR 2.Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant 3.825,35 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 pc de la rémunération de base 2.550,23 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 pc de la rémunération de base 1.912,62 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 pc de la rémunération de base 1.275,12 EUR A partir du 1er janvier 2000 1. Les victimes (montant par pc d'incapacité) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 pc 69,12 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 pc et 35 pc 100,67 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 pc et 65 pc 134,13 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 pc ou plus 170,24 EUR e) par pc lorsque la victime reçoit une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne 85,17 EUR 2.Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant 3.750,34 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 pc de la rémunération de base 2.500,23 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 pc de la rémunération de base 1.875,12 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 pc de la rémunération de base 1.250,11 EUR II. Maladies professionnelles Les montants de l'allocation complémentaire renseignés au I. ci-dessus valent également pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.