publié le 17 avril 2007
Elections du conseil du C.P.A.S. de Peer. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Kathleen Soors. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Peer. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977.) Pour le G(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018070
- pub.
- 17/04/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Elections du conseil du C.P.A.S. de Peer. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Kathleen Soors.
En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Peer.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Peer. (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977.) Pour le Greffier en Chef, V. DE BAERDEMAEKER, Secrétaire.