publié le 17 janvier 2007
Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 inclus Pour la consultation du tableau, voir image
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- service public federal justice
- numac
- 2007009039
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- 17/01/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 inclus (article 1253 du Code judiciaire) Pour la consultation du tableau, voir image