MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Promotion par accession au niveau supérieur. - Mutation à la demande d'un agent Appel à candidatures Le Gouvernement wallon a décidé de créer une cellule administrative chargée de la coordination et du suivi des pôles de compétitivité au sein de la Direction de la Politique économique.

Dans le cadre de l'exécution de cette décision, le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 6 décembre 2006, de déclarer vacant, au sein de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Division de la Politique économique, Direction de la Politique économique, un emploi de niveau 2+ (métier : 56 - secrétaire de direction).

Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne, cet emploi est proposé simultanément en procédure interne et externe au Ministère de la Région wallonne, à la promotion par accession au niveau supérieur et à la mutation à la demande de l'agent.

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir l'emploi dans l'ordre des procédures suivantes : - promotion par accession interne au Ministère de la Région wallonne; - mutation interne au Ministère de la Région wallonne, à la demande d'un agent; - promotion par accession externe au Ministère de la Région wallonne; - mutation externe au Ministère de la Région wallonne, à la demande d'un agent. 1) Personnes concernées par le présent appel : En application des dispositions du Code de la Fonction publique wallonne, l'emploi est proposé aux agents statutaires occupés à titre définitif au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou dans un organisme dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne (APAQW, AWEX, SWL, IPW, ISSEP, CRA, IWEPS, IFAPME, AWIPH, Ports autonomes, hôpitaux psychiatriques, AWT, FOREm, CRAC et SWCS).2) Conditions d'accès à l'emploi : Pour pouvoir prétendre à une promotion ou à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies du jour de la déclaration de vacance d'emploi, à savoir le 6 décembre 2006, au jour de la promotion ou de la mutation. En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française. Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR. a) Conditions pour la promotion par accession au niveau supérieur : - justifier de l'évaluation favorable; - ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée; - être lauréat d'un concours d'accession correspondant au niveau et au métier considéré; - ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la promotion (disponibilité pour convenance personnelle...).

La promotion produira ses effets le 1er jour du mois qui suivra la nomination. b) Conditions pour la mutation à la demande de l'agent : - être titulaire d'un grade du niveau concerné; - être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant; - ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la promotion (disponibilité pour convenance personnelle...);

L'agent qui a obtenu une mutation ne peut introduire une nouvelle demande avant un délai de deux ans.

La mutation au départ d'un emploi d'encadrement s'effectue sur un autre emploi d'encadrement de même rang et de même métier.

La mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par le Secrétariat général au Service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé à l'attention du Secrétaire général dans le mois de la demande.

La mutation produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision. 3) Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures. L'acte de candidature doit être introduit au moyen du formulaire joint en annexe et adressé à : M. le secrétaire général Ministère de la Région wallonne Secrétariat général Division du Personnel Direction de la Gestion administrative Place de la Wallonie 1 5100 Jambes Il sera uniquement pris en considération s'il : - est dûment complété et signé; - est renvoyé dans son intégralité par pli recommandé à la poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jour à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 081-33 32 40.

En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division du Personnel. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Acte de candidature à la promotion Niveau 2+ I. Identité.

Nom : Prénom : Date de naissance : II. Emploi actuel.

Ministère/organisme : Pool d'affectation : Division : Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau : Rang : Grade : Emploi d'encadrement : OUI/NON III. Emploi postulé.

Pour la consultation du tableau, voir image Signature,

Acte de candidature à la mutation Niveau 2+ I. Identité.

Nom : Prénom : Date de naissance : II. Emploi actuel.

Ministère/organisme : Pool d'affectation : Division : Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau : Rang : Grade : Emploi d'encadrement : OUI/NON III. Emploi postulé.

Pour la consultation du tableau, voir image IV. Invocation de raisons sociales ou familiales.

J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI/NON (biffer la mention inutile) Signature,