MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Certificat d'utilisation octroyé à la SA SOL&VAL. - Certificat d'utilisation référencé 191302/2006/1/AG/ag/SOL&VAL/Saint-Ghislain 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA SOL&VAL, en date du 13 mars 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que : les terres décontaminées, déchets référencés sous le code 191302 en annexe Ire de l'arrêté susvisé, produites exclusivement par l'unité de Ghlin-Baudour Sud, rue des Roseaux, à 7331 Saint-Ghislain, peuvent être utilisées dans les domaines suivant : - Travaux de Génie civil : travaux de remblayage à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET ainsi que des travaux d'aménagements de sites. Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel; - Réhabilitation : réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région ainsi que l'aménagement et la réhabilitation de CET. 2. Dispositions particulieres et test d'assurance qualite 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté précité et ses annexes Ire et II. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe de ce certificat est imposée de la manière suivante : - au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production; - deux échantillons représentatifs par tranche de 5 000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1.000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé.

Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement 2006/589/3/4 délivré à la SA SOL&VAL et le cas échéant par les dispositions prévues au point 4 du présent certificat. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : - SA SOL&VAL; - Terres décontaminées exclusivement issues de l'unité de traitement implantée à Ghlin-Baudour Sud, rue des Roseaux à, 7331 Saint-Ghislain. - Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation : 191302/2006/1/AG/ag/SOL&VAL/Saint-Ghislain. 3.2. En outre, SOL&VAL informera obligatoirement chaque nouvel utilisateur en lui communiquant un manuel d'utilisation adapté à l'application au cas ou le manuel général ne pourrait s'appliquer. 3.3. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des terres décontaminées sera immédiatement signalée par SOL&VAL auprès de tous les utilisateurs.

Les manuels d'utilisation seront soumis au correspondant de l'Office s'ils diffèrent du manuel général joint en annexe et toute modification ultérieure apportée à un manuel d'utilisation sera communiquée pour approbation préalable à l'Office. SOL&VAL en informe tous les utilisateurs dans un délai de cinq jours.

Toute modification apportée par l'Office à un manuel d'utilisation sera transmise à SOL&VAL qui en informera dans un délai de cinq jours les utilisateurs. 4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation(adresse, référence des parcelles et épaisseur déposée au minimum); dont les modalités sont fixées par l'Office sauf si ces informations figurent déjà dans le registre de comptabilité tenu en vertu de l'enregistrement 2006/589/3/4 délivré à SOL&VAL. Une copie du présent certificat accompagne les terres décontaminées lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les terres décontaminées lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de celles-ci et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de cinq ans. 6.2. Toute modification majeure apportée au procédé de décontamination des terres et susceptible de modifier les caractéristiques des terres décontaminées doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des terres décontaminées, ni en cas d'une utilisation non conforme de celles-ci. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Correspondant Office wallon des déchets : Ir. Alain GHODSI, Premier Attaché Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be

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