SENAT

Nomination de deux membres et de deux membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) Lors de sa séance plénière du 12 octobre 2006, le Sénat a procédé, conformément à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, à la nomination de deux membres et de deux membres suppléants du Comité de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).

A été proclamé élu membre effectif d'expression française : M. Gérald Vande Walle, inspecteur social.

A été proclamé élu membre suppléant d'expression française : M. Etienne Marique, président de la cour d'assises de Bruxelles et président de la Commission des jeux de hasard.

A été proclamé élu membre effectif d'expression néerlandaise : M. Peter De Smet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand.

A été proclamé élu membre suppléant d'expression néerlandaise : M. Piet De Brock, chef du Service général I du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire (Ministère de la Défense).

Le 16 octobre 2006, les nouveaux membres effectifs du Comité R ont prêté, conformément à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 et ce entre les mains de la présidente du Sénat.