publié le 23 octobre 2006
Elections communales du van 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par Mme Ginette Debuyck sur la base de l'article 74, § 1 er , du Code é Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ganshoren. (Artic(...)
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- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2006000824
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- 23/10/2006
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Elections communales du van 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par Mme Ginette Debuyck sur la base de l'article 74, § 1er, du Code électoral communal bruxellois, à l'encontre des élections communales qui se sont déroulées à Ganshoren le 8 octobre 2006.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ganshoren. (Article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Colège des gouverneurs de province instituée par l'article 131bis de la loi provinciale).