MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Appel aux candidatures pour la désignation des organisations représentatives des locataires et des représentants de ces organisations au Conseil supérieur du Logement de la Région wallonne.

Vu l'article 200 du Code wallon du Logement;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement.

En vue de la désignation d'un représentant effectif et d'un représentant suppléant des locataires au sein du Conseil supérieur du Logement : le Gouvernement wallon doit arrêter une liste d'organisations représentatives des locataires; le Ministre du Logement doit recevoir des propositions de candidats issus des organisations dont la liste est arrêtée par le Gouvernement wallon.

Un appel est lancé aux organismes ayant pour mission principale de représenter les intérêts des locataires de logement privés en les invitant à : proposer leur candidature pour figurer sur la liste d'organisations représentatives des locataires qui doit être arrêtée par le Gouvernement wallon; présenter deux candidats au poste de représentant effectif et deux candidats au poste de représentant suppléant. Aucune candidature unique ne sera prise en compte. Ces deux candidats doivent être présentés par ordre de préférence. Sauf motivation spéciale explicitant les raisons rendant impossible une telle présentation, un candidat doit être de sexe masculin et l'autre de sexe féminin.

Pour que les candidatures soient prises en compte, les organismes doivent respecter, à la date de publication du présent avis, l'ensemble des conditions suivantes : 1. disposer de la personnalité juridique depuis un an au moins à la date de publication du présent appel;2. mener son activité principalement sur le territoire de la Région wallonne ou principalement au bénéfice des personnes habitants sur le territoire de la Région wallonne. Les candidatures déposées comme indiqué ci-dessous seront accompagnées d'une copie du statut publié au Moniteur belge , d'une présentation la plus complète possible de la structure, des membres et des activités en matière de logement de l'organisation.

Les candidatures doivent être expédiées par recommandé postal avec accusé de réception dûment signé par les représentants légaux de l'organisation dans les quinze jours suivant celui de la publication du présent appel au Moniteur belge à l'adresse suivante : "Monsieur le Ministre du Logement, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Logement, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes".

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Division du Logement (tél. 081/33.23.19, e-mail : s.fontaine@mrw.wallonie.be).