MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale des personnels de l'enseignement. - Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française. - Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française. - Emplois de directeur à conférer par promotion dans les centres de COUVIN, CHATELET, FLEMALLE et THUIN L'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux prévoit, en son article 80, que la nomination à une fonction de promotion ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'emploi dans la fonction à conférer.

L'arrêt du Conseil d'Etat n°143.62 du 13 avril 2005 annule les décisions de nomination dans les emplois de Directeurs pour les Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à COUVIN, CHATELET, FLEMALLE et THUIN. Au terme de l'article 85 dudit arrêté, nul ne peut être nommé à une fonction de promotion de directeur d'un centre psycho-médico-social de la Communauté française s'il ne répond aux conditions suivantes : 1. Etre titulaire à titre définitif, dans un centre psycho-médico-social de la Communauté française, de la fonction de conseiller psycho-pédagogique;2. Exercer une fonction à prestations complètes dans un centre psycho-médico-social de la Communauté française;3. Compter une ancienneté de service de dix ans au moins;4. Compter une ancienneté de fonction de six ans au moins;4. Avoir reçu la mention « satisfait » au dernier bulletin de signalement;6. Avoir reçu la mention « satisfait » au dernier rapport d'inspection;7. Etre classé à l'une des trois premières places sur la liste des candidats proposée par la Commission de promotion. Les membres du personnel répondant à ces conditions et désireux de faire acte de candidature sont priés d'introduire leur demande, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse suivante : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Service général de la gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française Rue du Commerce 68A, bureau 408, 4e étage 1040 BRUXELLES dans les dix jours ouvrables prenant cours le lendemain de la publication du présent avis au Moniteur belge.

Seules les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

La demande de promotion sera rédigée sur feuille de format 21 X 27 cm, d'après les modèles publiés in fine du présent avis.

Joindre à la demande : 1. une copie de l'arrêté de nomination à la fonction de conseiller psycho-pédagogique;2. un relevé des interruptions de service pour maladie (disponibilité), maternité, allaitement (congé parental), service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc, établi d'après le modèle reproduit in fine du présent avis (un seul relevé, quel que soit le nombre de demandes).3. les documents justificatifs témoignant des publications et des mérites particuliers du candidat (article 95 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979), documents présentés de façon distincte et accompagnés d'un sommaire numéroté. Pour la consultation du tableau, voir image