SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Union européenne LIFE. - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE-Environnement 2005 1. Contexte LIFE est l'instrument financier communautaire pour l'environnement.La troisième phase de LIFE, appelée LIFE III, concerne la période 2000-2004. Cette troisième phase est modifiée et étendue jusqu'à 2006 à LIFE IIIbis par le Règlement n° 1682/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2004 (Official Journal of the European Union du 5 octobre 2004 ). 2. Objectif de LIFE environnement L'objectif général de LIFE est de contribuer à la mise en oeuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à un développement durable dans la Communauté. LIFE se compose de trois volets thématiques, dénommés "LIFE-Nature", "LIFE-Environnement" et "LIFE-Pays tiers".

Les projets financés par LIFE doivent répondre aux critères généraux suivants: a) présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l'objectif général défini à l'article 1er;b) être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier;c) être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûts-avantages. La priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilité et des coûts.

Cet appel ne concerne que les projets dans le contexte du volet LIFE-Environnement (article 4 du règlement) et pas les projets des volets LIFE-Nature et LIFE Pays Tiers. 3. Projets de démonstration et thèmes des projets a) Projets de demonstration LIFE Projets de démonstration qui contribuent à l'élaboration de techniques et méthodes innovantes et intégrées, et à la poursuite du développement de la politique communautaire en matière d'environnement, et qui : - intègrent les aspects relatifs à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, notamment dans les zones urbaines et côtières, ou - promeuvent la gestion durable des eaux souterraines et des eaux de surface, ou - réduisent au maximum les incidences environnementales des activités économiques, en particulier par la mise au point de technologies propres et par la concentration des efforts sur la prévention, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou - assurent la prévention, la réutilisation, la récupération et le recyclage des déchets de tout type et la gestion rationnelle des flux de déchets, ou - réduisent les incidences environnementales des produits grâce à une approche intégrée de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits en fin de vie, notamment par l'élaboration de produits non polluants.b) Projets préparatoires LIFE Les projets qui préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d'environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques environnementales.4. Qui peut introduire une proposition de projet ? La Commission invite les « personnes morales » établies dans l'Union européenne et dans les pays candidats associés à LIFE, à présenter des propositions pour l'exercice 2005-2006.Les pays candidats associés à LIFE peuvent participer à cette sélection conformément aux décisions établies par les Conseils d'Association concernant leur participation au programme LIFE. Actuellement participe : la Roumanie.

LIFE-Environnement ne vise pas la recherche ou les investissements dans les technologies existantes mais concerne plutôt la liaison entre le stade de la recherche et du développement et celui de l'application des résultats et de la mise au marché. La diffusion de la connaissance doit être prévue dans le projet.

Les propositions peuvent être introduites par un candidat unique. Le projet peut toutefois aussi prévoir la collaboration de plusieurs acteurs. S'il s'agit d'une collaboration internationale, le projet doit être introduit auprès des autorités nationales du pays du coordinateur/bénéficiaire. Ce dernier est responsable tant juridiquement que financièrement de l'exécution du projet. 5. Structure d'une proposition de projet Une proposition de projet LIFE doit être introduite au moyen des formulaires prévus à cet effet et disponibles sur le site Http://europa.en.int/comm/environment/life/.

Les dépenses ci-après sont considérées comme non éligibles dans tous les cas : - achat de terrains; - études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les actions financées; - investissements en infrastructures lourdes ou des investissements à caractère structurel non-novateur, en ce compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle; - activités de recherche et de développement technologique. 6. Procédure de sélection a) Projets de demonstration LIFE - Tous les projets doivent être soumis aux autorités nationales compétentes au plus tard le 30 septembre 2005. - Adresse pour l'introduction des propositions : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement, Service Affaires Internationales (LIFE) à l'attention de Mme. Herlinde Vanhoutte.

Bureaux : Eurostation, Bloc II, 2e étage, 2C06/74.

Adresse postale : Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles. - Modalités d'introduction : La transmission des offres se fait soit par courrier, sous pli recommandé, soit par dépôt à l'adresse susmentionnée. La préférence est donnée à l'envoi par la poste.

Font foi comme preuve de dépôt, le cachet de la poste ou le reçu daté et signé par le fonctionnaire ayant réceptionné l'envoi. b) Projets préparatoires LIFE Les propositions doivent être envoyées directement à la Commission d'ici 30 novembre 2005 (en 6 exemplaires papier).Les propositions doivent être envoyées ou livrées par lettre recommandée, par messagerie privée ou directement en mains propres à la Commission à la date fixée à l'adresse indiquée dans le dossier de candidature. Les télécopies, le courrier électronique, les candidatures incomplètes, ou celles envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptés. Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 30 novembre 2005 ne seront pas considérées éligibles.