publié le 27 décembre 2005
Honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes Indexation Dans le sommaire du Moniteur belge du 21 décembre 2005, sous la rubrique « Service public fédéral(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011522
- pub.
- 27/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes Indexation Dans le sommaire du Moniteur belge du 21 décembre 2005, sous la rubrique « Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie », p. 54515, le texte publié sous le seul titre « Avis » concerne l'indexation des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes à partir du 1er janvier 2006.