publié le 22 décembre 2005
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2006 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009958
- pub.
- 22/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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