publié le 30 mars 2005
Adresse au 23 mars 2005 du nouveau siège du tribunal de police et du parquet de police de Mons Extension du Palais de Justice, rue de Nimy 28, 7000 Mons.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009232
- pub.
- 30/03/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Adresse au 23 mars 2005 du nouveau siège du tribunal de police et du parquet de police de Mons Extension du Palais de Justice, rue de Nimy 28, 7000 Mons.