publié le 19 avril 2005
18 MARS 2005. - MFO2. - Capacité hypothéquée. - Ligne de crédit pour 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Bijlage B aan MF02 Pour la consultation du tableau, voir (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000211
- pub.
- 19/04/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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18 MARS 2005. - MFO2. - Capacité hypothéquée. - Ligne de crédit pour 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Bijlage B aan MF02 Pour la consultation du tableau, voir image