publié le 14 juin 2004
Institut des juristes d'entreprise Résultat du dépouillement du 20 novembre 2003 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009234
- pub.
- 14/06/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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