Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2003 inclus Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: service public federal justice

numac: 2004009040

pub.: 30/01/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 inclus (art. 1253 du Code judiciaire) Pour la consultation du tableau, voir image

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