Office de Contrôle des Assurances Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 septembre 2003 est constatée la renonciation à - « Crédit » (branche 14). La présente décision produit ses effets le 1 er juillet 20(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2003095060

pub.: 24/10/2003

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 septembre 2003 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Safe Insurance » (code administratif 0900), société anonyme, dont le siège social est situé rue Saint-Laurent 14-26, bte 3, à 1000 Bruxelles, pour la branche : - « Crédit » (branche 14).

La présente décision produit ses effets le 1er juillet 2003. (29827)

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