MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan d'expropriation. Approbation SCHAERBEEK. - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 23 octobre 2003 approuve le plan communal d'expropriation relatif aux biens immeubles suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurant au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.