CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Transferts par mobilité Par arrêté du 18 décembre 2002 de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, M. Miguel Torres Garcia, conseiller adjoint au Service public fédéral Justice, est transféré dans le même grade, à partir du 1er janvier 2003, par mobilité volontaire, au Conseil supérieur de la Justice (cadre linguistique français).

Par arrêté du 18 décembre 2002 de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, M. Eddy Bombeek, chef administratif au Service public fédéral Justice, est transféré dans le même grade, à partir du 1er janvier 2003, par mobilité volontaire, au Conseil supérieur de la Justice (cadre linguistique néerlandais).