publié le 22 décembre 2003
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009914
- pub.
- 22/12/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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