publié le 20 décembre 2002
Le prix courant formé par l'Administration du cadastre, de l'enr
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002042012
- pub.
- 20/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Le prix courant formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations en suppléments au Moniteur belge de ce jour.
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