MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Intercommunales. - Réévaluation de l'actif. - Exercice 2001 Les intercommunales dont les statuts ne prévoient aucune disposition spécifique relative à la réévaluation de l'actif peuvent le réévaluer sous certaines conditions.

Depuis l'exercice 1989, la réévaluation de l'actif à appliquer par les intercommunales est déterminée par la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation et de l'indice des prix à la production industrielle (C + P)/2.

L'indice des prix à la production industrielle étant établi en base 1980 = 100, il a dès lors été nécessaire d'opérer une conversion de l'indice des prix à la consommation établi en base 1974-75 = 100 et ce de manière à pouvoir additionner les deux indices susmentionnés.

Les moyennes pour la période juillet 1999-juin 2000 d'une part et pour la période juillet 2000-juin 2001 d'autre part sont de : Pour la consultation du tableau, voir image Le rapport (2)/(1) donne un coefficient de réévaluation de 4,65 % qui, pris en considération à concurrence de 80 %, s'établit à 3,72 %.

Les intercommunales dont les capacités financières le permettent et pour lesquelles l'autofinancement doit être favorisé pourront réévaluer à concurrence de 3,72 % pour l'exercice 2001.

La décision de réévaluer ou non devra être dûment justifiée par le conseil d'administration lors de l'approbation des comptes de 2001 par l'assemblée générale.

Le Ministre-Président, Ministre d'Etat, F.-X. de DONNEA