MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Action sociale et Santé Par décision du 30 mai 2002, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé a refusé l'agrément de 40 places d'habitations protégées et de l'association pour la création et la gestion des habitations protégées, à l'A.S.B.L. « Le Cèdre bleu » - Initiative d'Habitation Protégée, rue de Hamoir 67, à 7100 La Louvière.

La fermeture effective de l'établissement est fixée au 13 septembre 2002 (publication prescrite par l'article 29 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitation protégée et associations d'institutions et de services psychiatriques).