publié le 28 septembre 2002
Frais de justice en matière répressive Tarifs du 12 septembre 2002 au 12 septembre 2005 Fourniture aux services de police des vénules destinées aux prélèvements sanguins en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une La fourniture des vénules destinées aux prélèvements sanguins dans le cadre des contrôles de drogue(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002009910
- pub.
- 28/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Frais de justice en matière répressive Tarifs du 12 septembre 2002 au 12 septembre 2005 Fourniture aux services de police des vénules destinées aux prélèvements sanguins en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule La fourniture des vénules destinées aux prélèvements sanguins dans le cadre des contrôles de drogues (3,15 EUR par set, T.V.A. comprise) a été confiée pour la durée de trois ans, à compter du 12 septembre 2002 au 12 septembre 2005, à la firme European Laboratory Supplies, S.P.R.L., Domaine du Bois d'Acren 65, 1547 Biévène.
Tél. : 054-58 08 47 - Fax : 054-58 62 39.