publié le 02 août 2001
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « Caledonian Insurance Company Li Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 12 décemb(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095032
- pub.
- 02/08/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « Caledonian Insurance Company Limited » dont le siège social est situé Royal Liver Building, Pier Head à L3 1HT Liverpool-UK, a été transféré, à la date du 31 décembre 2000, à la société de droit britannique « Royal Liver Assurance Limited » dont le siège social est également situé Royal Liver Building, Pier Head à L3 1HT Liverpool-UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 12 décembre 2000.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la troisième directive du Conseil 92/96/CEE.