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publié le 02 juin 2001

Transferts de portefeuilles entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « M. & G. Life Assurance Company Limited Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 20 décemb(...)

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ministere des affaires economiques
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2001095022
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02/06/2001
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Transferts de portefeuilles entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « M. & G. Life Assurance Company Limited », dont le siège social est situé M. & G. House, Victoria Road, Chelmsford, Essex, CM1 1FB - UK et de l'entreprise de droit britannique « M. & G. Pensions and Annuity Company Limited », dont le siège social est également situé M. & G. House, Victoria Road, Chelmsford, Essex, CM1 1FB - UK sont transférés à l'entreprise de droit britannique « Scottish Amicable Life Plc », dont le siège social est situé PO Box 25, Craigforth, Stirling, Scotland FK 9 4UE - UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 20 décembre 2000.

La présente publication est faite conformément à l'article 11 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (18181)

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