Elections communales de Wetteren. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Govaert, Walter. En cause : élections communales de Wetteren - Déchéance de mandat de conseiller communal de M. Govaert, Walter. Toute person (...)

source: conseil d'etat

numac: 2001021016

pub.: 09/01/2001

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CONSEIL D'ETAT

Elections communales de Wetteren. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Govaert, Walter.

En cause : élections communales de Wetteren - Déchéance de mandat de conseiller communal de M. Govaert, Walter.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Wetteren (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994).

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