publié le 15 décembre 2001
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2002 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001010070
- pub.
- 15/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2002 Pour la consultation du tableau, voir image