publié le 01 février 2001
Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2000 inclus Décisions d'interdiction Pour la consultation du tableau, v(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009092
- pub.
- 01/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 inclus (article 1253 du Code judiciaire) Décisions d'interdiction Pour la consultation du tableau, voir image