MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Emploi de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les Centres psycho-sociaux de la Communauté française, à conférer par réaffectation L'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des Centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des Centres psycho-médico-sociaux et des Centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 1999-2000, prévoit, dans son article 102 que les emplois définitivement vacants au 1er septembre de l'année en cours sont portés à la connaissance des membres du personnels technique en disponibilité par défaut d'emploi dans les Centres.

Les emplois peuvent être attribués par réaffectation aux membres du personnel technique, stagiaires ou nommés à titre définitif, titulaires de la fonction de recrutement, dont l'emploi est à conférer. Les membres du personnel technique intéressés par les emplois à conférer, sont invités à introduire une demande de réaffectation.

En application de l'article 100 de l'arrêté susmentionné, la Commission de réaffectation se réunit dans le courant du mois de février 2000 et propose la réaffectation des membres du personnel dans les emplois définitivement vacants au 1er septembre. Elle transmet ses propositions au Ministre pour décision. Les décisions relatives aux réaffectations proposées conformément au présent article produisent leurs effets à la date du 1er avril 2000. Si le membre du personnel a été rappelé à l'activité de service, il prend ses fonctions dans le centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er septembre 2000.

Lorsqu'il n'a pas été rappelé à l'activité de service, il prend ses fonctions dans le centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er avril de l'exercice en cours.

Ensuite, dans le courant du mois de février 2000, la Commission de réaffectation examine et propose la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans les emploi qui peuvent être libérés conformément aux dispositions de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestation réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.

Elle transmet ses propositions au Ministre pour décision. Les décisions relatives aux réaffections proposées conformément au présent article produisent leur effets à la date du 1er avril 2000.

L'article 105 prévoit que le Ministre réaffecte le membre du personnel technique qui n'a pas introduit de demande de réaffectation dans l'un des emplois vacants non obtenus par les membres du personnel technique qui ont introduit une ou plusieurs demande(s) de réaffectation dans la forme et le délai fixés.

Introduction des candidatures : Les personnes intéressées doivent envoyer leur demande, par lettre recommandée, à la poste, à l'adresse suivante : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française.

Service général de la gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française.

Rue du Commerce 68A, bureau 216, 2ème étage, 1040 Bruxelles. dans les 10 jours ouvrables prenant cours le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge.

Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence.

Seules, les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

Forme de la demande et documents à annexer : a) La demande de réaffectation sera rédigée sur feuille de format 21 cm x 27 cm., d'après les modèles publiés in fine du présent avis. b) Joindre à la (aux) demande(s) : 1° une copie de l'arrêté de nomination à la fonction de recrutement en cause (une seule copie, quel que soit le nombre de demandes de réaffectation); 2° un relevé des interruptions de service pour maladie, maternité, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc., établi d'après le modèle reproduit in fine du présent avis (un seul relevé, quel que soit le nombre de demandes réaffectation).

Emplois de recrutement définitivement vacants à la date du 1er septembre 1999 Emplois de conseillers psycho-pédagogiques (10) Province de Liège - Centre P.M.S. à SPA : 1 Province de Namur - Centre P.M.S. à Namur : 1 Province du Hainaut Province du Brabant Wallon Bruxelles-Capitale - Centre P.M.S. à Saint-Gilles : 2 - Centre P.M.S. à Uccle : 1 - Centre P.M.S. pour l'enseignement spécial à Auderghem : 1 Province du Luxembourg - Centre P.M.S. à Arlon : 2 - Centre P.M.S. pour l'enseignement spécial à Marloie : 1 - Centre P.M.S. à Neufchâteau : 1 Emplois d'auxiliaires sociaux (4) Province de Liège Province de Namur - Centre P.M.S. à Namur : 1 - Centre P.M.S. pour l'enseignement spécial à Philippeville : 1 Province du Hainaut - Centre P.M.S. à Gosselies : 1 Province du Brabant Wallon Bruxelles-Capitale - Centre P.M.S. à Saint-Gilles : 1 Province du Luxembourg Emplois d'auxiliaires paramédicaux (26) Province de Liège - Centre P.M.S. à Huy : 2 - Centre P.M.S. à Seraing : 1 - Centre P.M.S. à Spa : 2 - Centre P.M.S. à Verviers : 2 Province de Namur - Centre P.M.S. à Andenne : 1 - Centre P.M.S. à Dinant : 1 - Centre P.M.S. à Sambreville : 2 Province du Hainaut - Centre P.M.S. à Ath : 1 - Centre P.M.S. à Charleroi : 1 Province du Brabant Wallon Bruxelles-Capitale - Centre P.M.S. à Auderghem (enseignement spécial) : 1 - Centre P.M.S. à Ixelles : 4 - Centre P.M.S. à Saint-Gilles : 3 - Centre P.M.S. à Uccle :1 - Centre P.M.S. à Woluwe : 1 Province du Luxembourg - Centre P.M.S. à Marche : 1 - Centre P.M.S. à Neufchâteau : 2 - Centre P.M.S. à Virton : 1 Demande de réaffectation à un emploi déterminé Je soussigné(e), Nom, prénoms . . . . .

Né(e) le . . . . .

Domicilié(e) rue . . . . . n° ........................................ à . . . . . n° postal.......................

Exerçant la fonction de . . . . . au Centre psycho-médico-social de la Communauté française à . . . . . sollicite ma réaffectation à l'emploi de . . . . . vacant au C.P.M.S. de . . . . . déclaré vacant par avis publié au Moniteur belge du . . . . .

Je suis nommée(e) à titre définitif depuis le . . . . . par arrêté du . . . . . ci-joint en copie.

Je suis porteur du diplôme de . . . . .

Les services dans les centres de la Communauté française, limités au 1er septembre 1999, sont repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image