publié le 04 janvier 2001
Elections communales de Ham. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Zaenen, Daisy; M. Rutten, Leopold; Mme Michiels, Veronique; MM. Stevens, Jean; Aerts, Gerard; Leten, Eugeen; Mme Neuteleers, Jacqueline et M. Mondelaers, En cause : élections communales de Ham. - Déchéance de mandat de conseiller communal. Toute pers(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021648
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- 04/01/2001
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CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Ham. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Zaenen, Daisy; M. Rutten, Leopold; Mme Michiels, Veronique; MM. Stevens, Jean; Aerts, Gerard; Leten, Eugeen; Mme Neuteleers, Jacqueline et M. Mondelaers, Fransiscus.
En cause : élections communales de Ham. - Déchéance de mandat de conseiller communal.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ham (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux du 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994).