publié le 04 janvier 2001
Elections communales de Merchtem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Andriessens, Nicole; MM. De Neve, Willy; De Valck, David; De Block, Maurits; Graind'orge, Gaspard; Heyvaert, Alfons; Magnus, Herman; Verspecht, Will En cause : élections communales de Merchtem. - Déchéance de mandat de conseiller communal. Toute (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021647
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CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Merchtem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Andriessens, Nicole; MM. De Neve, Willy; De Valck, David; De Block, Maurits;
Graind'orge, Gaspard; Heyvaert, Alfons; Magnus, Herman; Verspecht, Willy; Verspecht, Joris; Abbeloos, Jozef et Van Den Eynde, Karel.
En cause : élections communales de Merchtem. - Déchéance de mandat de conseiller communal.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Merchtem (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux du 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994).