publié le 04 janvier 2001
Elections communales de Koekelare. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Verhelst, Frans; Mme Debackere, Marleen et M. Logghe, Marcel. En cause : élections communales de Koekelare. - Déchéance de mandat de conseiller c Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Koekelare (articl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021645
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- 04/01/2001
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CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Koekelare. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Verhelst, Frans;
Mme Debackere, Marleen et M. Logghe, Marcel.
En cause : élections communales de Koekelare. - Déchéance de mandat de conseiller communal.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Koekelare (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux du 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994).