Elections communales de Ledegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Selschotter, Raf; Devos-Joye, Marijke et Verstraete, Pol. En cause : élections communales de Ledegem. Toute personne peut prendre connaissance de (...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021636

pub.: 04/01/2001

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CONSEIL D'ETAT

Elections communales de Ledegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Selschotter, Raf;

Devos-Joye, Marijke et Verstraete, Pol.

En cause : élections communales de Ledegem.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ledegem (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux du 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994).

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