publié le 17 août 2000
Siège. - Transfert Le siège du Conseil supérieur de la Justice a été transféré à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65, bte 1, tél. 02/353 16 16.
- source
- conseil superieur de la justice
- numac
- 2000021407
- pub.
- 17/08/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Siège. - Transfert Le siège du Conseil supérieur de la Justice a été transféré à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65, bte 1, tél. 02/353 16 16.