CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Notification d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE C/C 00/0052 - « Sociale en Fiscale Diensten voor Werkgevers V.Z.W., Sociaal Hulpbetoon V.Z.W., » Secrétariat social des Classes moyennes A.S.B.L. et « SBB Sociaal Secretariaat V.Z.W. » Le 8 novembre 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat, conformément à l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) duquel il ressort que « Sociale en Fiscale Diensten voor Werkgevers V.Z.W., Sociaal Hulpbetoon V.Z.W. » et « SBB Sociaal Secretariaat V.Z.W. » fusionnent par le biais de la création d'une nouvelle entreprise. Le Secrétariat social des Classes moyennes A.S.B.L. sera dirigé par l'association qui résulte de la fusion. Les participations dans les secrétariats sociaux non-reconnus LIFAP, CTI et AGS seront transférées par SBB Sociaal Secretariat C.V.B.A. à SBB Sociaal Secretariat V.Z.W. et à l'association qui résulte de la fusion à l'occasion de la dissolution et de la fusion.

D'après la notification, le secteur économique concerné par cette opération est celui des secrétariats sociaux.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 6 décembre 2000.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE C/C 00/0052 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques Direction de la Politique commerciale Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles Télécopieur : 02/206 56 24.