publié le 21 octobre 2000
Loterie nationale. - Loterie à billets appelée "21" Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loter - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 22) et à l'émission n° 3 (num(...)
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 2000003641
- pub.
- 21/10/2000
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Loterie nationale. - Loterie à billets appelée "21" Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 17 mai 1995), modifié l'arrêté royal du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 21 avril 1999), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 22) et à l'émission n° 3 (numéro de jeu 21) est fixé au 2 décembre 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants des émissions précitées est fixé au 2 février 2001.