publié le 07 avril 2000
Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Procédure d'intervention A la suite de la faillite de la société de bourse Logé & Associés sprl, le Fonds de pr(...) Afin d'obtenir une prorogation du délai pour le paiement des interventions au titre de la protectio(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003170
- pub.
- 07/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Procédure d'intervention (point 42 de l'Avis paru au Moniteur belge du 25 février 1999) A la suite de la faillite de la société de bourse Logé & Associés sprl, le Fonds de protection a engagé une procédure d'intervention qui a fait l'objet d'une publication au Moniteur belge du 31 décembre 1999.
Afin d'obtenir une prorogation du délai pour le paiement des interventions au titre de la protection des dépôts, le Fonds de protection a introduit une demande auprès de la Commission bancaire et financière, en application du point 42 de l'Avis paru au Moniteur belge du 25 février 1999.
Lors de sa séance du 14 mars 2000, la Commission bancaire et financière a décidé de proroger le susdit délai de trois mois. Par conséquent, le délai dont dispose le Fonds de protection pour rembourser les avoirs qui entrent en ligne de compte pour une intervention au titre de la protection des dépôts, est prorogé jusqu'au 26 juin 2000.